B-1, r. 13 - Règlement sur la formation, le contrôle de la compétence, la délivrance d’une attestation et la discipline des sténographes

Article 43 Versions de la disposition

2012-09-01

43. Le sténographe doit produire une facturation détaillant les services rendus et incluant les pièces justificatives, le cas échéant.

D. 240-2006, a. 43.